Conditions générales de vente
Elles régiront seules les ventes de la Société à l’exclusion des
conditions d’achat des Clients ou de tout autre document émanant
d’eux. Aucune dérogation ou amendement aux présentes conditions
générales de vente ne sera opposable à JOLIET à défaut d’un
accord préalable et écrit de la part de cette dernière.
Article 1 – Commande – Prix
Les Clients adressent une commande à JOLIET portant sur des
Produits figurant dans son catalogue de vente. Tout Produit qui
ne serait plus commercialisé à la date de la réception de la
commande pourra être remplacé par un produit similaire.
L’acceptation de la commande par JOLIET n’interviendra qu’à
compter du règlement de ladite commande par le Client, dans les
conditions prévues à l’article 2 ci-dessous.
Les prix des Produits vendus par JOLIET sont ceux qui figurent
sur la facture pro forma remise au Client. JOLIET est en droit
de modifier ce prix jusqu’à l’acceptation de la commande.
Article 2 - Modalités de paiement
Les factures sont payables par le Client dès réception par
virement bancaire à l’ordre de JOLIET TECHNOLOGY SL :
Titulaire du compte : JOLIET TECHNOLOGY SL
N° IBAN : ES6921003717682200307436
N° SWIFT : CAIXESBBXXX
Adresse banque : LA CAIXA - Place Cabrinetty 20
17520 - PUIGCERDA - GIRONA - Espagne
Par dérogation au principe ci-dessus énoncé, si les produits
commandés ne sont pas en stock, les factures sont payables selon
les modalités ci-après:
1) 40% du prix total lors de la passation de la commande,
2) le solde à la notification de la disponibilité des
marchandises par JOLIET.
En cas de retard de paiement, le Client sera redevable, sans
qu'une mise en demeure préalable ne soit nécessaire, d'intérêts
de retard calculés au taux d'une fois et demi le taux d'intérêt
légal en vigueur, et ce sans préjudice de toute autre action que
JOLIET serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du
Client.
Aucun escompte ne sera pratiqué par JOLIET pour paiement
comptant ou antérieur à celui figurant sur les factures émises.
JOLIET ne sera pas tenue de procéder à la livraison des Produits
commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix
dans les conditions et selon les modalités indiquées aux
présentes conditions générales.
Article 3 - Livraison
Tout délai de livraison n’est donné qu’à titre indicatif, et sa
non observation ne peut motiver une remise ou indemnisation
quelconque, quelles que soient les causes, importance et
conséquences du retard.
La marchandise peut être soit retirée directement dans les
entrepôts de JOLIET, soit livrée par un transporteur. Dans ce
second cas, le coût du transport sera à la charge exclusive du
Client. Le transport sera effectué aux risques et périls du
destinataire. Ce dernier pourra opter pour la souscription d’une
assurance transport à ses frais. La responsabilité de JOLIET
sera dégagée dès que les récépissés ou connaissements lui sont
remis.
A défaut de retrait des Produits un mois après leur réception
par JOLIET, cette dernière sera en droit de facturer au Client
chaque mois, de plein droit et sans mise en demeure préalable,
des frais de stockage correspondants à 10% de la valeur des
Produits commandés et non retirés.
Article 4 - Annulation
Le Client ne pourra annuler aucune commande après réception des
Produits par JOLIET. En cas d’annulation de la commande avant
cette date, par notification écrite une indemnité d’annulation
représentant 40 % du prix de vente sera exigible. Son règlement
pourra intervenir par compensation avec les sommes déjà versées
par le Client. Cette indemnité s’ajoutera à tous les autres
coûts et dépenses engagés par JOLIET au titre de la commande
annulée.
Article 5 - Responsabilité
JOLIET garantit les pièces des Produits achetées par le Client
initial pendant un délai de deux ans.
Pour autant, la garantie de JOLIET ne pourra fonctionner en cas
de non respect des conditions générales d’utilisation et
d’installation fournies avec les Produits, ainsi que pour les
causes ci-après non limitativement énumérées :
● dommages ayant pour origine une cause externe au Produit (foudre,
vents violents, tremblement de terre, inondation, choc, chute,
mauvaise utilisation, erreur de manipulation, humidité excessive
ou chaleur anormale…),
● dommages dus à la corrosion ou à la détérioration graduelle du
Produit, aux mauvais branchements ou alimentation,
● dommages engageant la responsabilité d'un tiers ou résultant
d'une faute intentionnelle ou dolosive,
● en cas d’installation ne répondant pas aux règles de l’art,
● dommages survenus à la suite d’une intervention ou d’un
dépannage effectué par une personne non autorisée par JOLIET,
toute réparation de fortune ou provisoire,
Les frais de transport du Produit, de déplacement du réparateur
et de main-d'œuvre relatif à un dommage non garanti seront
facturés par JOLIET au Client.
Aucune demande d’intervention ne pourra aboutir dès lors que les
Produits ont été installés dans des pays présentant des risques
pour la sécurité et/ou la santé des personnes.
Article 6 - Force majeure
Nos obligations contractuelles seront suspendues de plein droit,
et sans formalité, et notre responsabilité dégagée en cas de
survenance d’événements tels que notamment, guerre, émeutes,
réduction autoritaire des importations, accident ou retard de
fabrication chez nos fournisseurs, retard dans les transports de
marchandises, ainsi qu’en cas de survenance tout évènement
indépendant de notre volonté empêchant l’exécution du contrat
dans des conditions normales.
Article 7 - Clause de réserve de propriété
DANS LE CAS D’UNE LIVRAISON DES PRODUITS AVANT COMPLET PAIEMENT
DE LA COMMANDE PAR LE CLIENT, LES MARCHANDISES VENDUES RESTERONT
LA PROPRIETE DE JOLIET JUSQU’AU PAIMENT INTEGRAL DU PRIX. JOLIET
SE RESERVE LE DROIT DE LES REPRENDRE EN TOUS LIEUX ET MAINS OU
ELLES SE TROUVENT.
Article 8 - Loi applicable - Attribution de juridiction
De convention exprès entre les parties, les présentes conditions
générales sont régies et soumises au droit espagnol.
Les parties s'engagent, en cas de litige de quelque nature que
ce soit, À tenter un règlement amiable de ce litige. En cas de
désaccord persistant, le litige relèvera de la compétence
exclusive des tribunaux compétents du ressort de la cour d’appel
de figueres.
